Doc. 9319 (extraits)
16 janvier 2002

I. Conclusions de la commission

50. Seul un règlement politique du conflit instaurera les conditions durables et essentielles pour garantir le plein respect des droits de l'homme, résoudre les problèmes des réfugiés et des personnes déplacées et assurer la réussite de la reconstruction économique. …

51. De graves violations des droits de l'homme continuent d'être signalées en Tchétchénie. A la lumière des informations qui nous sont parvenues, je considère que la lenteur des poursuites judiciaires à l'encontre des militaires fédéraux soupçonnés d'avoir commis des crimes contre des civils est encore inacceptable. Le manque de progrès dans les enquêtes sur les crimes les plus graves, et notamment les allégations de massacres, est particulièrement inquiétant.

52. Il importe que des progrès réels et convaincants soient réalisés sur ce point. Si le respect des droits de l'homme n'est pas pleinement assuré en République tchétchène, et si les auteurs des crimes ne sont pas traduits en justice, il y a peu de chances que le peuple tchétchène accepte un règlement politique.

53. La situation humanitaire des personnes touchées par le conflit, et notamment de celles qui vivent dans les camps, reste lamentable. …

54. Il importe également d'atteindre d'urgence des résultats plus probants dans la reconstruction économique et sociale. L'économie chancelante dissuade les personnes déplacées de rentrer chez elles, en pousse d'autres à émigrer et rend celles qui restent encore plus dépendantes de l'assistance. Elle engendre également une situation propice au recrutement de terroristes. Parallèlement, les autorités russes doivent agir pour éradiquer la corruption et les détournements de fonds qui ne sont que trop visibles. La corruption équivaut à un sabotage du redressement économique.

55. Pour conclure, je pense que la situation générale en République tchétchène ne s'est pas encore assez améliorée pour garantir le respect des droits de l'homme et de la primauté du droit. Chaque fois que des progrès ont été réalisés, ils ont été le fruit de changements d'attitude positifs dans la manière dont certaines personnes, en Fédération de Russie, abordent le conflit.

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59. Quand l'Assemblée a voté l'élargissement du Conseil de l'Europe, elle était consciente du fait que certains nouveaux Etats membres avaient encore besoin de temps et d'aide pour se conformer pleinement aux normes du Conseil de l'Europe. Je pense que des sanctions pourraient uniquement, et en dernier recours, se justifier à l'encontre d'un pays qui refuserait de reconnaître des problèmes existants ou d'accepter l'assistance du Conseil de l'Europe pour tenter d'y remédier. Je suis convaincu que de nouvelles sanctions à l'encontre de la Russie seraient un constat de notre incapacité à exercer une persuasion efficace par la coopération et le dialogue, et à soutenir et consolider le travail et l'influence de ceux qui, en Russie, partagent nos préoccupations et nos objectifs. Soit nous croyons en, et nous engageons envers le principe de l'efficacité d'un dialogue politique comme moyen de changement, soit non !

60. Seules la poursuite des pressions politiques pour obtenir des changements positifs et l'assistance pratique permettront d'obtenir une amélioration supplémentaire de la situation en République tchétchène. Toutefois, la responsabilité première du règlement du conflit et de la construction de la paix incombe non pas au Conseil de l'Europe, mais aux peuples de la Russie et de la Tchétchénie.

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